Un avocat pourrait répondre à ma question ?

[mbernard]

Bonjour,

J'ai trouvé, quelque part sur Internet, un extrait du Code criminel (que j'ai vérifié sur le site du Ministère de la Justice) et depuis, je me pose de sérieuses questions :

Désobéissance à une loi
126. À moins qu’une peine ne soit expressément prévue par la loi, quiconque, sans excuse légitime, contrevient à une loi fédérale en accomplissant volontairement une chose qu’elle défend ou en omettant volontairement de faire une chose qu’elle prescrit, est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans.

En gros, ça signifie que lorsqu'on enfreint un loi fédérale, aussi banale soit-elle, on risque deux ans d'emprisonnement. Est-ce vrai ? Ça serait exagéré, il me semble, non ? De toute façon, je n'ai jamais entendu parler de quelqu'un se faire accuser de «Désobéissance à une loi».

J'ignore si c'est une erreur d'interprétation, mais cet article, de la manière qu'il est écrit, me laisse incertain.

[Dents d'acier]

Oui c'est en plein ça mais c'est une peine maximal dont on parle là, y'a personne qui vas pogner le maximum et puis il à toujours une réprimande prévu qui s'en viens annuler le 2 ans : révocation de permis, pénalité financière et intérêt par exemple.

[Jazz]

Bonjour,

J'ai trouvé, quelque part sur Internet, un extrait du Code criminel (que j'ai vérifié sur le site du Ministère de la Justice) et depuis, je me pose de sérieuses questions :

Désobéissance à une loi
126. À moins qu’une peine ne soit expressément prévue par la loi, quiconque, sans excuse légitime, contrevient à une loi fédérale en accomplissant volontairement une chose qu’elle défend ou en omettant volontairement de faire une chose qu’elle prescrit, est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans.

En gros, ça signifie que lorsqu'on enfreint un loi fédérale, aussi banale soit-elle, on risque deux ans d'emprisonnement. Est-ce vrai ? Ça serait exagéré, il me semble, non ? De toute façon, je n'ai jamais entendu parler de quelqu'un se faire accuser de «Désobéissance à une loi».

J'ignore si c'est une erreur d'interprétation, mais cet article, de la manière qu'il est écrit, me laisse incertain.

L'article est dans la partie 4 de la loi qui traite de l'application CONTRE la loi et l'administration de la justice.

En gros, si tu te rends complice d'un délit criminel stipulé dans la loi, tu es passible de deux ans de prision.

Pour les autres infractions, les peines sont selon les autres articles.

Voici le code criminel au complet.

http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-46 ... mplet.html

[mbernard]

En gros, si tu te rends complice d'un délit criminel stipulé dans la loi, tu es passible de deux ans de prision.

C'est étrange, car la partie IV ne mentionne même pas le mot "complicité". Cet article, tel qu'il est écrit, fait référence à une loi fédérale quelconque.

Bref, c'est nébuleux. Je vais essayer de me renseigner sur d'autres sources afin d'être certain de bien comprendre.

Nul n'est censé ignorer la loi, dit-on. Mais nos lois sont souvent imprécises, trop nombreuses et destinées à être lues par des chevronnés qui n'ont que ça à faire. Ça devient inquiétant.

[Jazz]

Faut pas devenir parano avec les lois...

La partie IV ne mentionne pas le mot complice, en effet.
Mais comment t'appelles ça toi quelqu'un qui qui s'arange pour que la loi ne soit pas appliquée (administration de la justice)?
C'est de ça que traîte cette partie de la loi.
Va lire le texte de loi dans son contexte, si tu en as le temps.

[Metazoaire]

De plus, il faut savoir que les lois fédérales sont relié au code criminel (très très méchant...) et les lois provinciales au code civil (pas si méchant). Donc...