L'impôt réel que nous payons...

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Suite d'un autre post concernant le dégré d'imposition des Québécois...

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Les taux effectifs marginaux
d'imposition [TEMI] - Québec 2010
Étude sur les taux effectifs marginaux d'imposition
applicables aux différentes tranches d'imposition de
revenu gagné par les particuliers résidant au Québec
Veuillez noter que les calculs sont établis sur la base des règles fiscales et des mesures sociales
connues au 31 octobre 2010. Ils prennent en compte les deux nouvelles mesures introduites par
Québec en mars 2010: la contribution santé et le crédit d'impôt pour la «solidarité» (CIS).
En raison des hypothèses complexes à intégrer, nous avons volontairement omis certaines mesures.
Parmi d'autres, nous pouvons citer:
.. Le programme allocation-logement.
.. Les crédits d'impôts non-remboursables pour frais médicaux (fédéral et Québec).
.. Les crédits remboursables pour frais médicaux (fédéral et Québec).
.. Le montant pour aidants naturels (fédéral) et le crédit d'impôt pour aidant naturel (Québec).
.. Le crédit d'impôt pour maintien à domicile d'une personne âgée.
.. Le supplément à la prime au travail (Québec).
.. Le programme de prêts et de bourses aux étudiants.
.. L'aide juridique.
.. L'aide financière de dernier recours.
.. La détermination du loyer dans les HLM.
.. La détermination de la franchise et de la coassurance du Régime d'assurance médicaments du Québec.
.. La détermination des pensions alimentaires pour enfants.
Dans nos simulations, le Revenu autonome exclut toute forme de transferts de l'État. Dans le cas des
ménages 100 à 253, il est constitué uniquement de salaire. Pour les personnes âgées, il est constitué
de revenus de pension ou d'intérêts, sauf les pensions de la sécurité de la vieillesse (fédérales). Nos
simulations sont déjà assez complexes; nous avons donc exclu les formes de revenus tels que les
dividendes, gains en capital et autres. Dans le cas des couples à deux revenus, nous présumons que
le revenu autonome est généré dans une proportion de 60% - 40%.
Claude Laferrière, professeur à la retraite, Université du Québec à Montréal
avec la collaboration de
Francis Montreuil, professeur, Université du Québec à Montréal.
Octobre 2010

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INTRODUCTION
Depuis plusieurs années, le taux marginal maximum basé sur les seules tables d’impôt sur le revenu
d’un particulier résidant au Québec s’établit à 48,2%. Il s’applique à tout revenu ordinaire1 se situant
dans la tranche supérieure à 127 021 $. Ce chiffre de 48,2% est considéré par plusieurs comme trop
élevé. Il a souvent été décrié comme la cause de l’exode des cerveaux vers l'Ontario ou les États-
Unis, de l’économie souterraine et de la misère des gens fortunés qui gagnent plus de 250 000 $ par
année. Il est connu et publicisé. Mais le vrai taux effectif marginal d'imposition implicite [TEMI]
est constitué de bien d'autres éléments comme nous le verrons ci-après.
Depuis plus de dix ans, nous publions des études portant sur les taux réels des particuliers du
Québec. Nos calculs, chiffres et graphiques à l'appui, ont toujours montré des situations carrément
intolérables. Force est de constater que pour certaines personnes, les TEMI étaient très élevés. On
notait des pointes à 80%, 90% et même occasionnellement de plus de 100%. Les familles (autant
monoparentales que biparentales) étaient les plus durement touchées. Contrairement à la croyance
populaire, les contribuables situés dans des tranches de revenus faibles et intermédiaires supportaient
un fardeau fiscal marginal beaucoup plus élevé que ceux des revenus supérieurs.
Qu'en est-il en cette année 2010? C'est ce que nous analysons ici. L'année de référence étant 2010,
nos analyses pourront guider les lecteurs de cette étude à répondre à leurs questions: Est-il rentable
de faire des heures supplémentaires? Que reste-il à un salarié de la classe moyenne sur un boni de
25 000 $? Combien coûterait réellement une diminution de salaire? Quelle est la véritable économie
d'une contribution au RÉER?
Parler de taux moyen d'imposition ne veut pas dire grand chose. Chaque personne est différente des
autres. Le citoyen moyen n'existe pas. Une personne est âgée de plus de 64 ans ou moins de 65 ans.
Elle vit seule ou en couple. Un seul conjoint travaille ou les deux occupent un emploi. Le ménage
est sans enfant ou en compte un ou plusieurs. Dans ce dernier cas, le ménage paie pour la garde de
son enfant et, si oui, il a opté pour une garde à tarif réduit ou non subventionné. La variété des
situations est infinie.
Notre étude comporte un nombre limité de ménages-type décrit en annexe 1. Malgré tout, nous
croyons qu'elle permettra à une grande majorité de personnes de s'y retrouver. Sous forme de
tableaux présentés en tranches de 1 000 $, on peut suivre le coût, individuellement et globalement,
des mesures fiscales et sociales affectant chacun des ménages.
Il sera aussi possible au lecteur d'évaluer son revenu net disponible. Il se compose du revenu
autonome, augmenté des prestations applicables, diminué des impôts, taxes, primes, cotisations et
autres contributions. S'il y a lieu, des frais de garde d'enfant sont pris en compte. Nous avons aussi
calculé la valeur nette d'impôt du maximum de 1 200 $ par enfant âgé de moins de six ans que
peuvent recevoir les parents au titre de la Prestation universelle pour garde d'enfant (PUGE).
1 Les gains en capital nets et les dividendes font exception.
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L'IMPOSITION MARGINALE
Ça ne vaut pas la peine de travailler plus, je donne tout au gouvernement. Qui n'a pas déjà entendu
cette phrase? Pour un particulier, toute hausse de revenu ne sera pas sans conséquence. À l'évidence,
il est normal de payer de l'impôt et des taxes sur ce revenu supplémentaire. Le concept fiscal de
progressivité est basé sur l'utilité marginale du revenu autonome. Ceux qui gagnent peu utilisent une
plus grande proportion de leur revenu pour combler leurs besoins primaires que ceux qui ont des
revenus plus élevés. D'ailleurs, l'État pratique une forme d'imposition à rebours. Il aide les moins
nantis en leur accordant des allocations sous diverses formes. Dans un modèle idéal, un contribuable
d'un certain niveau de revenu devrait toujours être «marginalement moins imposé» que toute autre
personne, ayant les mêmes caractéristiques, d'une catégorie supérieure de revenu.
Selon le niveau de son revenu autonome, un particulier sera soit un contribuable, i.e. un payeur de
taxes et d'impôt, soit un prestataire de transferts de l'État. Il y a peu de mesures de type universel.
À un revenu autonome suffisamment élevé, un individu ne devrait être qu'un contribuable et ne
bénéficier d'aucun transfert de l'État. À l'opposé, une personne produisant un revenu autonome trop
faible aura besoin de tout son revenu pour assumer ses besoins de base. Elle ne devrait payer ni taxe
ni impôt tandis que l'État l'aiderait.
Compte tenu de la variété des mesures fiscales et sociales, une majorité de citoyens seront à la fois
contribuables et prestataires. La combinaison des nombreuses mesures provoquera d’importantes
variations dans les TEMI. Nos gouvernements sont-ils conscients de l'effet pervers de l'imposition
marginale? En 2006, pour la première fois depuis longtemps, un ministre des finances fédéral en
traitait ouvertement:
De nombreux Canadiens à faible revenu, surtout les bénéficiaires de l’aide sociale, sont confrontés à
d’importants obstacles financiers au travail rémunéré et peuvent être pénalisés s’ils se trouvent un emploi.
Comme le montre le graphique qui suit, le chef d’une famille monoparentale type qui accepte un emploi peu
rémunéré peut perdre, sur chaque dollar gagné, presque 80 cents en impôt et en réduction des prestations de
soutien du revenu. Cette personne peut aussi perdre des avantages en nature comme un logement social et les
médicaments sur ordonnance subventionnés, en plus de devoir engager des frais liés à son emploi. C’est ce
qu’on appelle couramment le «mur de l’aide sociale».2
Lors du budget du 19 mars 2007, Ottawa introduisait une nouvelle mesure: la Prestation fiscale pour
revenu de travail (PFRT). Dans sa justification, le ministre écrivait:
Au Canada, trop de gens se sentent prisonniers de l’aide sociale. Une mère célibataire ayant un enfant et qui
accepte un emploi peu rémunéré risque de perdre près de 80 cents sur chaque dollar gagné. Cela, en raison
des charges fiscales plus élevées et d’une réduction du soutien pour les médicaments et les soins dentaires, par
exemple. Certains appellent cela le mur de l’aide sociale.3
2 Le Plan budgétaire de 2006, «Cibler les priorités», page 73. Ce discours est presque repris mot à mot en page 50
de l'énoncé économique déposé le 23 novembre 2006 par le ministre des finances: «Avantage Canada: Bâtir une
économie forte pour les Canadiens». Vous verrez que nos chiffres démontrent que ça peut être plus que 80%.
3 Le Discours du budget, «Viser un Canada plus fort», le Ministre des Finances, le 19 mars 2007, pages 8 et 9. À
l'origine, la mesure s'appelait la «prestation fiscale pour revenu gagné» (PFRG). Pour le reste, les seuls TEMI qui
semblent préoccuper le gouvernement fédéral sont ceux affectant les «entreprises».
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Dans son budget, du 27 janvier 2009, le ministre revenait sur le sujet4:
Beaucoup de Canadiens à faible revenu, en particulier ceux qui bénéficient de l’aide sociale, peuvent être
confrontés à des obstacles financiers de taille qui les découragent de trouver ou de conserver un emploi. Par
exemple, une mère de famille monoparentale touchant des prestations d’aide sociale peut être portée à ne pas
vouloir un emploi parce qu’elle pourrait alors avoir à payer des impôts plus élevés et à renoncer à une partie de
son soutien du revenu, une situation couramment appelée le «piège de l’aide sociale».
La PFRT abaisse sensiblement les taux effectifs marginaux d’imposition (TEMI) moyens sur la tranche de revenu
de 3 000 $ à 10 000 $. En revanche, la diminution progressive de la PFRT fait augmenter les TEMI sur la tranche
de revenu de 10 000 $ à 20 000 $, où ils sont actuellement relativement bas.
Depuis plus longtemps, Québec abordait franchement le phénomène. Dans les documents accompagnant
le budget du 29 mars 2001, on peut y lire une explication5 claire et simple du phénomène de
la taxation marginale:
La taxation marginale implicite peut ainsi conduire le citoyen concerné à renoncer à accroître son revenu
de travail, étant donné l’impact effectif de cet accroissement sur le revenu disponible. On peut illustrer le
concept de la façon suivante. Une personne gagne un revenu de 25 000 $. Si ce revenu augmente de 5 000 $,
ce revenu supplémentaire sera imposé de deux (2) façons. Elle devra verser des impôts sur le revenu et peutêtre
des taxes diverses supplémentaires. S'il y a lieu, elle perdra une partie des transferts de l'État. Le total des
deux montants s'appelle en langage économique «le taux marginal d'imposition». Logiquement, ce taux devrait
être progressif, i.e. augmenter au fur et à mesure avec le revenu.
Dans les documents6 budgétaires du 30 mars 2004, on lisait:
ANNEXE 5. TAXATION MARGINALE IMPLICITE
Lorsqu’un ménage bénéficiaire de programmes de transferts ou de certains avantages fiscaux voit son revenu
de travail augmenter, cette augmentation entraîne à la fois une réduction des bénéfices perçus en raison de
ces programmes ainsi qu’une augmentation de l’impôt à payer et des cotisations. Le résultat de ce
chevauchement correspond à la «taxation marginale implicite».
Par exemple, un prestataire ayant une conjointe et deux enfants qui quitte l’aide sociale pour occuper un
emploi au salaire minimum à temps plein doit renoncer à 72% de son gain de travail...
Avec la Prime au travail, le prestataire quittant l’aide sociale pour travailler à temps plein au salaire minimum
verra son taux marginal implicite de taxation réduit de 72% à 53%.
Dans les faits, cette logique de progressivité normale est-elle présente dans notre système? Selon
nos calculs la réponse est toujours NON, en 2010 comme avant. Nos chiffres montrent que dans de
nombreux cas, les taux marginaux d'imposition évoluent en dents de scie et atteignent des niveaux
inadmissibles. Tout le monde accepte le principe de progressivité de l'impôt sur le revenu, mais pas
aux taux excessifs que nos calculs montrent.
4 Le Discours du budget, «Le plan d'action économique du Canada», le 27 janvier 2009, page 125.
5 L'impôt des particuliers: Le maillon charnière de l'équité sociale, page 48; document déposé lors du budget du
Québec, le 29 mars 2001.
6 Réduction d'impôt, Budget 2004-2005, page 53.
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Le taux effectif marginal d’imposition (TEMI)
En 1998, un comité7 du Congrès américain publiait une étude portant sur les taux marginaux
affectant les particuliers. Les conclusions rendues publiques utilisent des mots virulents. Le quart
(33 millions) des contribuables payeraient des taux marginaux plus élevés en raison de 21 clauses
du Code des impôts. Au fur et mesure de la croissance du revenu, elles réduiraient les déductions,
crédits et autres bénéfices. Les auteurs qualifient ces dispositions de taux d'impôts fantômes
(phantom tax rates), taux d'impôt cachés (hidden tax rates), taux d'impôt furtifs (stealth tax rate),
et même de quasi vicieux (sneak-attack tax hikes). On parle d'éléments peu transparents et peu
visibles rendant la structure trop ou ultra complexe. Et bien, nous contribuables canadiens et
québécois, avons beaucoup de ce type de clauses décriées dans le rapport du comité.
Taux marginaux basés sur les seules tables d'impôts
Trop souvent, des articles et analyses financières ne font référence qu'aux taux marginaux basés sur
les seules tables d'impôt sur le revenu. Toute la publicité RÉER fait de même en ne montrant que
les économies d'impôt sur le revenu que procurerait un investissement de 1 000 $. Selon nous, cette
approche est déficiente et fausse la réalité. C’est la raison pour laquelle nous avons ajouté une
deuxième courbe à nos graphiques. En rouge, on peut maintenant voir l'évolution des taux
marginaux basés sur les seules tables d'impôt sur le revenu. Cette courbe illustre le pourcentage
d’impôt sur le revenu que chaque ménage assumerait sur un dollar de revenu supplémentaire. Elle
ne tient compte que des seuls trois paliers de revenu imposable au Québec et des quatre au fédéral.
Si une image vaut mille mots, il est clair que cette courbe est loin de la «réalité fiscale» vécue par
les ménages.
7 United States, Joint Committee on Taxation, Present Law and Analysis Relating to Individual Effective Marginal
Tax Rates, JCS-3-98, February 3, 1998 (Washington, DC: US Government Printing Office, 1998). Voir aussi:
Stealth tax rates: Effective vs. Statutory Marginal Tax Rates, Macnaughton, Matthews, Pittman, 98 CTJ, p.1029 et
sq.
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MISE EN SITUATION
Depuis cinquante ans, les gouvernements qui se sont succédés à Ottawa et à Québec ont introduit
différentes mesures fiscales et sociales. Les taux d'impôt sur le revenu ont de tout temps connu une
croissance avec le niveau de revenu8. Si à l'origine, les mesures sociales étaient généralement
universelles, elles ne le sont presque plus. Elles sont maintenant réservées aux ménages à revenu
moyen, faible ou sinon très faible. Avec la croissance des revenus autonomes, elles diminuent pour
finalement disparaître. Voici deux exemples:
Une personne âgée
Le fédéral administre le régime de pension de sécurité de la vieillesse (PSV). Le supplément de
revenu garanti est réservé aux personnes dont le revenu autonome est inexistant ou peu élevé. Un
bénéficiaire verra son supplément réduit de 50% du total des autres revenus autonomes (prestations
de retraite, intérêts, salaires, dividendes, etc.). Même si cette personne est exemptée de l'impôt en
raison de son faible revenu, son TEMI est déjà supérieur aux 48,2% qui écrasent les contribuables
dont les revenus excédent le seuil de 127 021 $.
D'autre part, la prestation de base de la PSV devra être remboursée, en partie ou en totalité, dès que
le revenu net dépasse un certain seuil (66 733 $ en 2010). Ce remboursement, combiné à l'impôt
sur le revenu, a pour effet d'augmenter le TEMI. Là encore, ces deux variables se combinent à
l'ensemble des autres taxes et impôts. Cela explique pourquoi les personnes âgées vivant seules et
générant des revenus autonomes supérieurs à 60 000 $ ont des taux marginaux d'imposition de
l'ordre de 55%. Certains diront que ce n'est pas bien grave et que, à plus de 60 000 $ par année, on
est déjà dans la catégorie des riches et bien nantis.
Le parent salarié
Une personne vient d'avoir un enfant et doit retourner au travail. Si elle n'a pas d'aide gratuite, elle
devra engager des frais de garderie. Cette dépense aura plusieurs répercussions. Au fédéral, les frais
de garde sont déductibles dans le calcul du revenu net. Ce dernier chiffre servira bien sûr à établir
le montant d'impôt fédéral de l'année. Il servira aussi à déterminer les montants de la prestation
fiscale canadienne pour enfants (PFCE) et du crédit de TPS qui seront versés au cours de la période
de douze mois répartie sur les deux années suivantes. Aux fins du Québec, les frais de garde ne
réduisent pas le revenu net. Il n'a donc aucun impact sur l'impôt et autres taxes et crédits. Par contre
le revenu net déterminé aux fins du Québec permettra de calculer, s'il y a lieu, le remboursement au
titre de frais de garde, sous réserve de leur admissibilité bien sûr. Tous ces éléments se combinant,
on verra que les familles supportent un fardeau fiscal très élevé, très...
8 Actuellement, le fédéral compte quatre tranches de revenu (brakets d'impôt) et Québec trois. Durant certaines
années, il y en avait plus de dix. En 1980, le taux maximum d'impôt sur le revenu (Ottawa et Québec) s'élevait
à 69,8% lorsque le revenu dépassait 80 000 $.
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ILLUSTRATIONS DES VARIATIONS
En annexe 2, nous présentons une liste des mesures fiscales et sociales variant en fonction du revenu
des contribuables-bénéficiaires. Comme on peut le constater, calculer le taux marginal d'imposition
implicite n'est pas une mince affaire. Pour bien comprendre tout le processus, nous illustrons les
éléments de calcul affectant un ménage souvent qualifié de classique:
2010 - Ménage # 242
Revenu familial de 30 000 40 000 50 000 70 000
à 31 000 41 000 51 000 71 000
À payer en plus
RRQ / RPC -2010 Cs 50 50 50 50
Assurance parentale (Québec) 2010 Cs 5 5 5 5
Assurance emploi (chômage) -2010 Cs 14 14 14 14
Impôt fédéral -2010 Fed 0 70 117 152
Impôt du Québec - 2010 Qc 156 156 160 184
Contribution (impôt) santé Qc 50 0 0 0
Assurance médicaments - 2010 Qc 33 90 0 0
Sous-total 307 384 345 404
À recevoir en moins
Allocations familiales
Prestations fiscales pour enfants - 2011/2012 Fed 186 230 40 40
Soutien aux enfants - 2011/2012 Qc 0 0 40 40
Prime au travail - 2010 Qc 98 98 0 0
Crédit pour frais de garde Qc 0 60 60 0
Crédit d'impôt-solidarité Qc 0 88 30 0
Remboursement d'impôt fonciers (fin en 2010) Qc (5) 0 0 0
Crédit de TPS Fed 0 50 50 0
Sous-total 279 526 220 80
Total en dollars 586 910 565 484
Total en pourcentage 58.6% 91.0% 56.5% 48.39%
Couple; 2 revenus (60%-40%); 2 enfants (un seul moins de 6
ans); frais de garde = 6 000$
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DES CHIFFRES
Les études antérieures montraient des niveaux injustifiables d'imposition marginale. On y relevait
des taux de 80% et à l'occasion, 90%. En 2010, il subsiste encore plusieurs situations où les taux
implicites excèdent les 70%, 80%. À l'occasion, ils se baladent dans les 90% et dépassent même les
100%9. Voici des exemples extraits des courbes et des tableaux détaillés:
Des taux relativement linéaires
Une personne vivant seule (ménage # 100) est marginalement imposée à 34% à 25 000 $ et à 42%
à 80 000 $. On constate de petites pointes dans les tranches 32 000 $ à 40 000 $, mais c'est à peu
près tout. Globalement, le taux a tendance à croître graduellement avec le revenu. Les couples sans
enfant, un seul revenu (ménage # 200) ou deux revenus (ménage # 220) suivent sensiblement le
même modèle. Leurs TEMI sont généralement inférieurs à 50%.
Les champions toutes catégories: les familles
Les choses ne sont pas aussi simples pour les ménages avec enfant(s). Les résultats dépassent les
limites du tolérable. Toutes les familles monoparentales dont les revenus se situent dans les tranches
de 25 000 $ à plus ou moins 40 000 $ connaissent des taux marginaux élevés directement proportionnels
au nombre d'enfants. Plus il y a d'enfants, plus les taux marginaux augmentent; on peut
difficilement parler de politique nataliste. Voici des chiffres pour les tranches de revenus variant de
30 000 $ à 42 000 $. Ils sont éloquents:
Familles monoparentales avec frais de garde à 7 $
# 111 1 enfant de 65% à 72%
# 112 2 enfants de 73% à 90%
# 113 3 enfants de 77% à 101%
Familles biparentales; un revenu un enfant de 6 à 17 ans; frais de garde n/a
# 211 1 enfant de 66% à 87%
# 212 2 enfants de 73% à 95%
# 213 3 enfants de 76% à 105%
Familles biparentales; deux revenus (60% - 40%) avec frais de garde de 6 000 $
# 241 1 enfant de 60% à 80%
# 242 2 enfants de 61% à 91%
# 243 3 enfants de 67% à 101%
9 Oui, oui! Vous lisez bien: «PLUS DE CENT POUR CENT». En fait, les familles de trois enfants connaissent
des taux marginaux à 100% ou plus, sur seulement quelques tranches de revenu il est vrai. Par contre, des TEMI
de 80% et 90% s'appliquent sur un nombre élevé de tranches de revenus.
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Des taux prohibitifs pour des tranches importantes
On accuse souvent les personnes à revenu modeste de ne pas savoir gérer leur budget. Quand on y
regarde de près, on constate que le système leur tend une forme de piège. Il est connu que le taux
d'impôt maximum des gens riches est légèrement supérieur à 48%. Celui des familles à revenu très
moyen est plus lourd et de beaucoup. Les tableaux ci-bas illustrent la situation de trois ménages. Ils
gagnent déjà un revenu autonome de 25 000 $. Que se passe-t-il s’ils bénéficiaient de hausses de
salaire de 5 000 $ à 20 000 $?
La personne vivant seule voit son impôt sur le revenu et ses charges sociales maintenir un rythme
de croissance relativement régulier. Elle supporte un taux implicite légèrement inférieur au
maximum tant décrié de 48,2%. Une augmentation de 20 000 $ l'aurait enrichi d'un montant net de
d'environ 11 070 $.
2010 - Ménage # 100
Revenu
familial
Hausse de
revenu
Solde
disponible
Hausse
nette
% de
hausse
conservé
Taux
implicite
25 000 21 276
30 000 5 000 24 571 3 295 65.9% 34.1%
35 000 10 000 27 291 6 014 60.1% 39.9%
40 000 15 000 29 676 8 400 56.0% 44.0%
45 000 20 000 32 352 11 076 55.4% 44.6%
Personne vivant seule
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La personne vivant seule voit son impôt sur le revenu et ses charges sociales maintenir un rythme
de croissance relativement régulier. Elle supporte un taux implicite légèrement inférieur au
maximum tant décrié de 48,2%. Une augmentation de 20 000 $ l'aurait enrichi d'un montant net de
d'environ 11 070 $.
2010 - Ménage # 100
Revenu
familial
Hausse de
revenu
Solde
disponible
Hausse
nette
% de
hausse
conservé
Taux
implicite
25 000 21 276
30 000 5 000 24 571 3 295 65.9% 34.1%
35 000 10 000 27 291 6 014 60.1% 39.9%
40 000 15 000 29 676 8 400 56.0% 44.0%
45 000 20 000 32 352 11 076 55.4% 44.6%
Personne vivant seule
CQFF.com Laferrière - Montreuil 8 de 20
La personne monoparentale avec 2 enfants est plutôt durement frappée. Elle ne conserverait qu'un
peu plus que 2 000 $ sur une première tranche d'augmentation de 5 000 $. Sur les tranches de
10 000 $ et 15 000 $ suivantes, c'est encore pire. Peut-on imaginer qu'elle ne conserverait que
5 300 $ sur une augmentation importante de 20 000 $. C'est moins de 27%. Difficile de le croire,
mais elle perdrait 73% de son augmentation.
2010 - Ménage # 112
Revenu
familial
Hausse de
revenu
Solde
disponible
Hausse
nette
% de
hausse
conservé
Taux
implicite
25 000 36 713
30 000 5 000 38 752 2 039 40.8% 59.2%
35 000 10 000 39 589 2 875 28.8% 71.2%
40 000 15 000 40 499 3 786 25.2% 74.8%
45 000 20 000 42 005 5 292 26.5% 73.5%
Monoparental; 2 enfants (un seul moins de 6 ans); frais de garde = 7$ par jour
CQFF.com Laferrière - Montreuil 9 de 20
Le couple (2 revenus) avec deux enfants est un peu moins touché au départ. Mais globalement, il
est dans une situation aussi aberrante que le ménage # 112. Est-ce logique de laisser sur la table près
de 74% d'une augmentation de 20 000 $, pour n'en conserver que 5 263 $?
Pendant ce temps, une personne seule dont le revenu passerait de 100 000 $ à 120 000 $, conserverait
10 800 $. C'est peu, mais c'est tout de même plus. Le principe de la progressivité est mis à
mal. Sans faire de démagogie facile, que dirait le président d'une grande société à qui il ne resterait
qu'un maigre 6 000 000 $ sur son boni annuel de 20 millions de dollars?
Les chefs de famille des ménages # 112 et # 232 pourraient croire que passer de 25 000 $ à 45 000 $
représente le pactole. Ils pourraient jongler avec l'idée d'acheter une maison pas trop chère. Ils
commettraient là une grave erreur financière. L'impôt et les charges sociales s'appliqueraient immédiatement
sur les chèques de paies. Mais dès l'année suivante, les prestations et crédits de taxes
diminuant, ils souffriraient d’une coupe sévère d'entrées de fonds. Combinées aux nombreuses
dépenses liées à l’acquisition d’une nouvelle maison, ces personnes pourraient se retrouver en
situation financière pénible. En prime, on les accuserait de ne pas savoir compter.
La morale de l'histoire est simple. À de tels taux marginaux, pourquoi travailler plus fort? Si vous
êtes dans la zone critique de 25 000 $ à 40 000 $, cela ne vaut guère la peine10. Par leurs politiques,
les gouvernements vous lance le message suivant: Prenez plutôt le temps de vous occuper de vos
enfants et de profiter de la vie. Malheureusement, plusieurs opteront pour une autre solution
socialement répréhensible: le travail au noir. Plutôt que d'en laisser trop sur la table, ils trafiquent
«en dessous de la table».
2010 - Ménage # 232
Revenu
familial
Hausse de
revenu
Solde
disponible
Hausse
nette
% de
hausse
conservé
Taux
implicite
25 000 39 077
30 000 5 000 41 675 2 598 52.0% 48.0%
35 000 10 000 42 849 3 773 37.7% 62.3%
40 000 15 000 43 385 4 308 28.7% 71.3%
45 000 20 000 44 340 5 263 26.3% 73.7%
Couple; 2 revenus (60%-40%); 2 enfants (un seul moins de 6 ans); frais de garde = 7$
par jour
10 C'est encore plus vrai lorsqu'une personne monoparentale reçoit une pension alimentaire pour son enfant. La
dite pension est fixée sur la base du revenu des deux parents. Le taux implicite pourrait alors largement dépasser
le cap des 100%.
CQFF.com Laferrière - Montreuil 10 de 20
La famille de la classe moyenne
En cet automne 2010, le président américain Obama propose de maintenir les réductions d'impôts
sur le revenu uniquement pour les gens de la classe moyenne. Il fixe la limite supérieure à 250 000 $.
Soyons plus modeste et imaginons un ménage générant un revenu de 125 000 $ (# 1 / 90 000 $ et # 2
/ 35 000 $) avec un enfant en bas âge. Comme les deux parents travaillent, ils doivent payer des frais
de garde de 6 000$.
Par suite de son travail acharné, le parent # 1 reçoit en 2010 un gros bonis de 25 000 $. Avec un taux
marginal d'impôt sur le revenu de 45,71%, il reste plus de 55% des 25 000 $. Mais attention, ce
faisant, le taux du crédit pour frais de garde passera de 54% à 26%. Du boni de 25 000 $, il ne
restera que 11 970 $ ou 48%. S'ils avaient deux enfants en bas âge avec des frais de garderie de
12 000 $, il ne resterait que 10 290 $ ou 41%. Ce ménage devra répondre à une de ces questions:
pourquoi travailler plus? Ou bien, pourquoi avoir eu des enfants?
Le revenu net disponible
Beaucoup de citoyens reçoivent des transferts de l'État en même temps qu’ils paient des taxes et
impôts. Notre analyse nous conduit à examiner la situation complète des citoyens. Nos simulations
sont basées sur le revenu autonome des personnes. Ce montant diminue11 par le paiement d'impôts
et taxes et augmente par les transferts reçus de l'État. Nous jugeons utile de présenter le revenu net
disponible des ménages. Par la suite, il devient facile de calculer leur taux moyen d'imposition.
Prenons l'exemple du ménage # 112 (monoparental, deux enfants et 1 750 $ de frais de garde). Un
revenu autonome de 15 000 $ lui laisse un revenu net disponible de 30 211 $, avant paiements des
frais de garde. Cela donne un taux moyen d'imposition négatif de - 101%. À ce niveau de revenu,
ce ménage # 112 reçoit de l'État un montant net plus élevé (15 211 $) que ce qu'il génère lui-même12.
Il se trouvera des porte-parole pour qualifier ce ménage de pauvre et pour exiger encore plus d'argent
de l'État. Il s'en trouvera d'autres pour affirmer que l'État fait déjà beaucoup ou encore que ce
ménage n'est pas sous le seuil de la pauvreté. C'est un débat que nous laissons au lecteur.
Il est utile de mentionner que comparé à 2003, les familles se retrouvent en 2009 ou en 2010 avec
un revenu net disponible plus élevé. CE TYPE DE COMPARAISONS N'EST PAS L'OBJET DE
NOTRE ÉTUDE. Pour celles et ceux que le sujet intéresse, le site WEB de Finances-Québec offre
un outil permettant d'évaluer et de comparer le revenu disponible entre 2003 et 2008-200913.
11 Nous tenons aussi compte des paiements de frais de garderie qui génèrent soit des crédits remboursables, soit

[administration]

DES COMMENTAIRES
Les contribuables bénéficiaires existent-ils?
Certains pourront prétendre que nos simulations ne touchent que peu de personnes. Il est vrai que
le pays compte peu de millionnaires dont les revenus annuels sont suffisamment faibles pour leur
permettre de bénéficier d'allocations et de crédit de taxes. Il s'agit de situations exceptionnelles, il
faut en convenir. Mais le contraire n'est pas l'exception, loin de là.
À partir des données du recensement de 2001, selon un rapport publié14 en 2005, il y avait au
Québec 262 587 familles monoparentales dont 113 525 ayant deux enfants ou plus. On est loin d'une
quantité négligeable. De ce nombre, 208 939 ont une femme pour chef de famille, soit une
proportion de 80%. Leur revenu moyen avant impôt s'élevait à 31 337 $ et leur revenu médian avant
impôt, à 27 950 $. Les mêmes revenus des ménages dont le chef de famille est un homme sont
supérieurs d'environ 12 000 $. En indexant ces chiffres pour tenir compte de l'inflation, le revenu
médian se trouverait aujourd'hui dans la zone critique de 28 000 $ - 40 000 $. À ces niveaux, les
TEMI atteignent des sommets de 70% à 100%. C'est dire que les femmes font les frais des
aberrations du système socio-fiscal.
Toujours en 2001, le nombre de familles biparentales avec enfant(s) s'élevait à 886 739. Leur revenu
moyen se situait à 56 377 $. Dans ce groupe, il doit bien se trouver un bon nombre de ménages dont
le revenu autonome se situe dans les tranches de 25 000 $ et 40 000 $.
À la retraite, payerez-vous réellement moins d'impôts?
Un aîné possède quelques économies. Chaque dollar de revenus (intérêts, RÉER, etc.) réduit le
supplément revenu garanti de la pension de la sécurité de la vieillesse de 50 ¢. En plus des éléments
intégrés à nos calculs, si cette personne vit en H.L.M., elle verra son loyer augmenter au rythme de
25% de la croissance de son revenu. Sans que l'impôt sur le revenu ne soit en cause, nous atteignons
déjà le chiffre de 75%. Ajoutons les éléments15 de l'assurance médicament du Québec et vous
provoquez la fraude. Doit-on se surprendre que plusieurs personnes âgées transfèrent leurs biens au
nom de leurs enfants. Combien ont alors perdu capital et enfants?
Il est intéressant de comparer les courbes de deux personnes vivant seules: les ménages # 100 (moins
de 65 ans) et # 300 (65 ans et plus). Les ménages # 300 ont des taux implicites presque toujours
supérieurs à ceux des ménages # 100. Pour de nombreux ménages, l’adage qui veut que l’on paie
moins d’impôt à la retraite serait donc faux. Plusieurs conseillers en placements devraient revoir les
explications fournies à leurs clients.
14 Famille et Aînés - Québec: Un portrait statistique des familles au Québec – Édition 2005, page 268, tableau 5.5.1.
Baser sur le recensement de 2001, ces chiffres de revenus tiennent compte des prestations fiscales reçus par ces
ménages.
15 Depuis le 1er juillet 2010, dès qu'une personne reçoit moins que 94% (ne serait-ce que 1 $) du supplément de la
PSV, elle doit payer la franchise mensuelle de 16 $ et assumer la coassurance au taux de 32%, maximum 49,67$.
CQFF.com

[administration]

Les coûts d'une famille reconstituée
Une femme monoparentale (ménage # 102) avec deux enfants gagne 32 000 $ par année. Elle
rencontre le compagnon de vie idéal. Celui-ci possède un revenu annuel de l'ordre de 48 000 $. Entre
les quatre, c'est l'harmonie totale. On décide donc de vivre ensemble. Sa nouvelle condition créera
alors un ménage # 222. Cette décision aura des répercussions financières très importantes: l'exmonoparentale
perdra près de 9 600 dollars16.
Il est vrai que des économies seront réalisées par l'utilisation d'une seule unité de logement.
Cependant, les 9 600 $ représentent 800 $ par mois, une somme qui permet de se payer un loyer
presque décent. Dans notre système fiscal et social, l'amour peut coûter cher. Plusieurs hésiteront
ou devraient calculer avant de s'engager dans une relation.
Est-il possible d'économiser?
Il est généralement acquis que l’on peut difficilement épargner lorsque les revenus autonomes
tournent dans les 30 000 $. Est-ce bien vrai? Voici l'exemple d'une femme (ménage # 112), chef
d'une famille monoparentale avec deux enfants, 1 750 $ de frais de garde et qui gagne entre 30 000 $
et 39 000 $ par année. Quelles seraient les conséquences si elle décidait de souscrire la somme de
1 000 $ à un RÉER?
Une déduction de 1 000 $ diminuant son revenu net familial, ses impôts de l’année seraient réduits
et l'année suivante, ses allocations familiales et crédits de taxes seraient augmentés. Elle récupérerait17
entre 720 $ et 910 $ des 1 000 $ investis. Si elle optait pour un fonds de travailleur, elle
pourrait aussi bénéficier d'une réduction d'impôt supplémentaire de 30% (et plus). On arrive à un
total supérieur à 100%. La conclusion est facile. Oui, il est possible d'économiser! Avec un
programme d'épargne adapté, cette personne pourrait se joindre au «club des investisseurs dans les
abris fiscaux».
16 La perte atteindrait près de 10 000 $ si cette personne mono ne gagnait que 24 000 $ au lieu de 32 000 $. Dans
le cas de deux familles reconstituées en une seule, les coûts pourraient doubler.
17 Bien que les TEMI voltigent de 75% à 82%, une contribution RÉER ne réduit pas les cotisations aux charges
sociales: RRQ, A.E. et R.A.P.Q.
CQFF.com Laferrière - Montreuil 13 de 20

[administration]

CONCLUSION
Dans l'étude de 1999, on relevait des taux marginaux de 70%, 80%, 90% et occasionnellement de
plus de 100%. Douze ans plus tard, la même situation perdure. Malgré toutes les modifications
budgétaires, il reste des situations que nous n'hésitons pas à qualifier d'intolérables. Lorsque que le
pourcentage dépasse 70%, il ne s'agit plus d'imposition mais de confiscation. À 80% et même 90%,
nous concluons que le système est fondamentalement vicié. Quoique rares, est-il normal que des
taux excédant 100% existent?
Ces TEMI sont le fruit d'une combinaison de nombreuses mesures. On a pu le constater, pour les
contribuables prestataires, il est extrêmement complexe de s'y retrouver. C'est ce qui nous amène
à affirmer que NOS GOUVERNEMENTS PRATIQUENT UNE FISCALITÉ AU NOIR.
Le problème demeure toujours le même: le nombre élevé de mesures fiscales et sociales basées sur
le revenu des personnes. Le pire, nos gouvernements continuent d'en ajouter de nouvelles. D'un côté,
les politiciens veulent se montrer généreux. De l'autre le "trésor public" réalise qu'il n'a pas les
ressources nécessaires pour honorer ces engagements. L'apparence de générosité est corrigée en
appliquant des taux exorbitants de récupération.
La prestation fiscale canadienne pour enfants est une mesure dont l’application frôle le ridicule. De
1999-2000 à 2010-2011, elles ont largement augmenté. La vitesse de leur récupération aura suivi
la même cadence. Ainsi, une famille comptant deux (2) enfants verra diminuer le montant du
supplément national au rythme de 23% et à des niveaux de revenus oscillant entre 24 000 $ et
41 000 $. Quand le ménage compte trois (3) enfants ou plus, le taux de récupération passe à 33,3%
Ça veut dire 333$ pour chaque tranche de 1 000 $ de revenu supplémentaire.
Les taux marginaux explosent quand la récupération de la PFCE se combine aux augmentations
d'impôts sur le revenu et de taxes sociales ainsi qu'aux réductions des crédits remboursables. Il est
clair que les politiques gouvernementales sont établies sans aucune coordination. La situation
actuelle est le résultat de plus de cinquante ans de politiques fiscales et sociales désarticulées. Dans
combien de temps notre système sera-t-il réellement progressiste? La réponse ne nous appartient pas.
L'être humain a besoin de vivre en société. Le besoin de nouer des relations avec ses congénères lui
est essentiel. L'existence de la société implique des coûts économiques payés par les taxes et impôts.
Rares sont les personnes qui en refusent l'existence. Nous sommes toutes et tous d'accord avec le
principe d'en payer, encore plus quand ce sont les autres qui les paient. En somme, on les paie parce
qu'on ne peut éviter de le faire. Mais quand le fardeau fiscal devient trop lourd, les contribuables
réagissent. La courbe de Laffer18 illustre clairement les conséquences de cette réaction19. En présence
d’une imposition trop lourde, les recettes de l'État diminuent.
18 En réponse à une question lors d'un cocktail en 1974, le DR Arthur Laffer, économiste de renommée mondiale,
aurait illustré sa fameuse courbe en la dessinant sur une serviette de papier.
19 Quand les taxes sur le tabac sont trop élevées et atteignent un niveau critique, les citoyens se ruent allègrement
sur les cigarettes de contrebande.
CQFF.com Laferrière - Montreuil 14 de 20

[administration]

COMPOSANTES DES CALCULS
Revenu autonome
Le revenu autonome exclut toute forme de transfert de l'État. Dans le cas des ménages 100 à 253,
il est constitué uniquement de salaire. Ces simulations sont déjà assez complexes; nous avons donc
exclu les autres formes de revenus tels que les intérêts, dividendes, gains en capital et autres. Dans
le cas des couples à deux revenus, nous présumons que leur revenu est généré dans une proportion
de 60% - 40%.
Le partage des revenus de pension
Depuis 2007, il est possible de fractionner le revenu de pension admissible entre deux conjoints dits
fiscaux. Pour les ménages # 310 à # 320, nous présumons que le revenu autonome est composé de
75% de revenu admissible et de 25% de revenu non admissible au fractionnement (RRQ, placement,
etc.). Pour illustrer l'avantage de cette mesure, nous avons créé le ménage # 311 pour lequel aucun
fractionnement n'a été fait.
Les pensions de la sécurité de la vieillesse
Le régime de pension de la sécurité de la vieillesse (PSV) est constitué, entre autres, de deux
montants: le supplément de revenu garanti et la pension de base. Le revenu de l'année 2010 servira
à établir le montant de supplément de revenu garanti versé durant la période de juillet 2011 à juin
2012. Les deux prestations font l'objet d'une indexation trimestrielle. À la date de rédaction, nous
connaissons les montants des quatre trimestres de l'année 2010. Pour les fins de calculs, nous avons
estimé une indexation du supplément de revenu de 2011 au taux de 1%.
En 2010, les pensionnés dont le revenu excédera le seuil 66 733 $ devront rembourser la «pension
de base» au rythme de 15% de l'excédent20. Cet impôt spécial a pour effet d'augmenter les taux
marginaux des personnes âgées générant un revenu autonome supérieur à 60 000 $.
La prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE)
Le fédéral verse 100 $ par mois à tous les parents d'enfant(s) âgé(s) de moins de six ans. Depuis son
introduction en 2006 et le montant de base n'a jamais été indexé. Dans nos calculs, nous présumons
que les ménages concernés reçoivent le plein montant de 1 200 $. Une modification a été apportée
en 2010. Elle permet «aux parents seuls, de choisir d’inclure le montant de la PUGE dans leur
propre revenu ou dans celui de la personne à charge à l’égard de laquelle le crédit pour une
personne à charge admissible est demandé». Jusqu'à maintenant, la PUGE était imposée au taux
marginal du «monoparent». Par cette mesure, la PUGE réduira maintenant un crédit d'impôt. C'est
un avantage pour les ménages dont le revenu excède le premier palier d'imposition.
20 Contrairement aux autres mesures sociales, la PSV doit être intégrée à la structure du revenu affectant ainsi le
calcul du revenu net aux fins de l'impôt sur le revenu. Le résultat est presque loufoque: com